J.O. 82 du 6 avril 2007
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Décret du 5 avril 2007 portant nomination (Cour des comptes)
NOR : PRMX0710230D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code des juridictions financières, et notamment l'article L. 122-2 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes du 29 mars 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 29 mars 2007 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
M. Guy Piolé, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, est nommé conseiller maître (hors tour).Article 2
M. Christian Béchon, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme président du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, est nommé conseiller maître (hors tour).Article 3
M. Jean-Luc Uguen, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (1er tour).Article 4
M. Bernard Levallois, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme président de la chambre régionale de Rhône-Alpes, est nommé conseiller maître (hors tour).Article 5
M. François Bergère, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé conseiller maître (hors tour).Article 6
Mme Catherine Mayenobe, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître (2e tour).Article 7
Mme Danièle Briguet, présidente de section de chambre régionale des comptes, est nommée conseiller maître (18e tour).Article 8
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin